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En cas d'infraction et d'utilisation du téléphone au volant, la peine est la suspension du permis de conduire
Depuis le vendredi 22 mai, vous pouvez être sanctionné d’une suspension de votre permis de conduire en ayant un téléphone portable à la main dans le cas suivant : commettre en même temps une autre infraction
Dans le passé, la sanction pouvait aller jusqu’à 135 € et d'un retrait de 3 points du permis de conduire, mais aujourd’hui. La privation de votre doit de conduire sera effective immédiatement après la constatation de l’effraction et pourra aller jusqu’à six mois.
Il y a néanmoins qu’une exception, les appareils électroniques correcteurs de surdité. L’utilisation des oreillettes pour téléphoner ou écouter de la musique font également partie de cette interdiction.
Tenir son téléphone en main en commettant une des infractions suivante
Avec le décret n°2020-605, voici la liste des infractions routières concernées
- non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant) ;
- non-respect des distances de sécurité ;
- franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
- non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
- non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
- non-respect de la signalisation imposant l'arrêt ou le céder le passage ;
- non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons ;
- non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).
Vous pouvez retrouver la liste des situations interdites et celles autorisées sur le site securite-routiere.gouv.fr
Cette mesure ne peut pas être mise en place pour les excès de vitesse. Si vous avez été flashé par un radar automatique et que la photo montre que vous aviez votre portable en main. La sanction pour le dépassement de la vitesse autorisée sera retenue mais selon l’article R. 22461961 du Code de la route, il n’y a que les forces de l’ordre qui peuvent effectuer le retrait du permis de conduire d’un conducteur surpris en utilisant son téléphone tout en commettant une autre infraction. Mais ceci risque de changer les autorités cherchent déjà à étendre la suspension du permis de conduire dans les cas d’utilisation du téléphone au volant et de dépassement de la vitesse autorisée.
